La vente en ligne des médicaments libéralisée grâce au Conseil d'Etat

Publié le 19 Mars 2015

Paris, le mercredi 18 mars 2015. L’arrêté ministériel du 20 juin 2013 relatif « aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique » a été annulé par le Conseil d’Etat le 16 mars 2015. Ce dernier n’a pas jugé les dispositions de l’arrêté sur le fond mais sur la forme (comme c'est son rôle) estimant que sur plusieurs points « l’arrêté avait dépassé les limites de l’habilitation donnée par la loi au ministre ». De plus, sur le plan de la procédure, le conseil d’Etat a également considéré que cet arrêté contenait des « règles techniques » qui auraient dû être préalablement notifiées à la Commission européenne. La vente en ligne des médicaments se trouve ainsi libéralisée et seules les règles issues du code de la santé publique persistent désormais.

Quelles conséquences en pratique?

En premier lieu, le référencement payant pour des médicaments sans prescription sur les moteurs de recherche par les pharmacies en ligne n’est plus interdit. Changement important car ce type de référencement représente une source majeure de visibilité pour les sites marchands. De plus, un pharmacien qui souhaite vendre des médicaments de prescription médicale facultative sur Internet n’est plus obligé de disposer d’un hébergeur agréé "données de santé", certification difficile à obtenir et d’un coût élevé. Par ailleurs, les forums de discussion, jusqu'à présent interdits sur les sites Internet des pharmaciens, pourraient apparaître. Enfin, cet arrêté ne peut plus être utilisé contre une société ou un pharmacien comme cela a été le cas pour une partie du dossier opposant le conseil de l’Ordre des pharmaciens et 1001Phamacies.

L’obligation un site = une pharmacie toujours de mise

L’annulation de cet arrêté ne supprime pas l’obligation pour un site Internet d’être adossé à une officine physique. Et, comme le souligne l’UNPF dans un communiqué de presse publié ce jour c’est une garantie que la dispensation en ligne sera effectuée dans des conditions proches de la dispensation au comptoir. « Un marché qui autoriserait l’existence de "pure player"  provoquerait les mêmes risques que la vente de médicaments en grandes surfaces. Cantonnés à une activité logistique, les pharmaciens seraient incapables de gérer les éventuels effets secondaires et interactions. II est indispensable de conserver le conseil du pharmacien. C’est à ce niveau que se situe notre plus-value, qu’il s’agisse du comptoir ou de la vente en ligne ».

Les autres mesures maintenues

Le Conseil d'État n'a pas annulé toutes les mesures encadrant la vente en ligne. En effet, le recours contre le décret du 31 décembre 2012 relatif à la lutte contre la falsification des médicaments a été, pour sa part, rejeté par le Conseil d’État. Rappelons que ce décret impose notamment la présence d’un « identifiant unique » (permettant de vérifier l’authenticité du médicament et de l’identifier) sur toutes les boîtes de médicaments remboursables, qu’ils soient ou non soumis à prescription médicale obligatoire. Ce décret a également rendu obligatoire la présence d’un "dispositif anti-effraction" (permettant de vérifier l’intégrité du conditionnement) sur tous les médicaments.

La vente en ligne des médicaments par les pharmaciens devrait ainsi être facilitée. Un encadrement strict reste pour beaucoup d'observateurs cependant nécessaire. Dans ce cadre, l’UNPF demande la mise en place d’un groupe de travail afin de statuer sur le respect des règles déontologiques et professionnelles s’appliquant à la vente de médicament par Internet et d’élaborer un référentiel Qualité lié à cette activité spécifique.

Isabelle Birden

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Rédigé par Entraide Fibromyalgie Ouest

Publié dans #medicaments, #internet

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