Avertissement à destination des travailleurs handicapés (faire circuler)

Publié le par Entraide Fibromyalgie Ouest

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Depuis le 1er janvier 2016, la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) n'entre plus en ligne de compte pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Seules les périodes concernant l'année 2015 et les années précédentes restent acquises.
 

Beaucoup de travailleurs handicapés ont donc intérêt à déposer AVANT LE 31 DÉCEMBRE (pour valider l'année 2018) un dossier auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de leur Département en vue d'obtenir un taux d'IP (Incapacité Permanente) d'au moins 50 % pour faire valider les années postérieures et préserver ainsi leurs éventuels droits à une future retraite anticipée pour handicap avec majoration de pension.
         

QUI N'EST PAS CONCERNE ?

 Si vous ne travaillez pas et si vous n'êtes pas demandeur d'emploi, si vous n'êtes pas handicapé, si vous êtes retraité, alors vous pouvez vous dispenser de lire le présent document pour ce qui concerne votre situation personnelle...

 

Si vous êtes titulaires de la Carte d'Invalidité (orange) délivrée par la CDAPH (Commission Départementale des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées - autrefois COTOREP), ou de la nouvelle Carte Mobilité Inclusion (CMI) AVEC LA MENTION « INVALIDITÉ », ou si vous êtes bénéficiaire de l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), vous n'avez pas de démarche particulière à faire, si ce n'est faire renouveler votre avantage en temps utile. 


Il en va de même si vous êtes titulaires de la pension d'invalidité de DEUXIÈME CATÉGORIE ainsi que pour d'autres situations énumérées dans l'Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale.


En cas de doute, écrire à contact@cdthed.fr
 

QUI EST CONCERNE ?

La plupart des travailleurs handicapés en activité professionnelle ou demandeurs d'emploi qui sont titulaires de la RQTH, d'une pension d'invalidité PREMIÈRE catégorie, d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, des pensionnés militaires et des victimes d'accidents non liés au travail - bref la plupart des bénéficiaires de l'OETH (Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés) QUI NE SONT PAS titulaires de la Carte d'invalidité, ni de la CMI AVEC LA MENTION « INVALIDITÉ », ni de l'AAH, ni de la pension d'invalidité DEUXIÈME catégorie. 


Sont concernés également la plupart des travailleurs handicapés qui sont, ou ont été titulaires d'une notification CDAPH/COTOREP leur reconnaissant un taux d'IP de 50 % ou plus, notamment suite à un refus d'attribution de Carte d'Invalidité ou d'AAH. 

 

En effet, généralement, ce type de notification n'est pas assorti d'une durée de validité, ce qui fait que les organismes de retraite ne considéreront le critère IP 50 % rempli que pour l'année de la notification. 

 

ATTENTION : Souvent, les décisions sont rédigées de telle manière qu'il y a ambiguïté sur ce point... C'est là le piège ! En cas de doute : envoyez un courriel au CDTHED avec la copie de la décision en question.

 

SI VOUS ETES CONCERNES, que faut-il faire ?

 

Consultez le site du CDTHED, et suivre la procédure indiquée :

 

Comité pour le Droit au Travail des Handicapés 
et l'Égalité des Droits 
CDTHED - 4, place des Jacobins - 38130 Échirolles

Téléphone : 04 76 84 62 95 - Courriel : Contact@cdthed.fr

Twitter : http://www.twitter.com/CdthedHandicap

 

Un grand merci à Jean-Yves LAUNAY

pour cette information très précieuse.

 

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EVY

 

!  A T T E N T I O N  !

Nous attirons l'attention de nos lecteurs sur le fait que tous les articles, textes et autres encarts qui sont mis en ligne sur notre blog, le sont à seule fin de vous informer. Le contenu de ces articles n'engage que leur auteur. Nous n'avons pas la prétention de connaître "la vérité" et ne faisons que véhiculer l'information. Les différents produits, techniques et méthodes de soulagement, voire de guérison ont des effets différents ou des effets secondaires, selon les individus. Il est indispensable,a vant d'opter pour une des solutions proposées, de s'en remettre à son médecin ou à un thérapeute habilité.  Ne prenez jamais un produit connu ou nouveau, quel qu'il soit, sans l'accord express d'une personne compétente en la matière. Il peut y avoir des interactions entre votre traitement habituel et tout nouveau produit peu ou mal connu. Merci de votre compréhension. 

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