IMPORTANT - Décrets Parlement Européen 2008 et 2009

Publié le par Entraide Fibromyalgie Ouest

 

Ci-dessous, vous trouverez deux textes qui ont été adoptés par le Parlement Européen en 2008 et 2009. Celui de 2008 serait actuellement en lecture au Sénat afin qu’il soit adapté à nos lois françaises.

Comme vous pourrez le constater,  il serait par conséquent, opposable à toutes les législations françaises en cours. La France serait obligée de s’accommoder des lois Européennes.

Si vous étiez confrontez à un problème de type « non reconnaissance de votre maladie » soit par un thérapeute, soit par un employeur, voire même une administration, vous seriez en droit de faire appel auprès du Bureau International du Travail.

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Textes adoptés  le Mardi 13 janvier 2009

- Strasbourg Edition provisoire

La fibromyalgie

Déclaration du Parlement européen sur la fibromyalgie
Le Parlement européen,

— vu l'article 116 de son règlement,

A. considérant que près de 14 millions de personnes dans l'Union européenne et 1 à 3 % de la population mondiale sont atteints de fibromyalgie, une affection invalidante qui se traduit par des douleurs généralisées chroniques

B. considérant que l'Organisation mondiale de la santé reconnaît la fibromyalgie depuis 1992, mais que cette pathologie n'est toujours pas répertoriée dans le catalogue officiel des maladies de l'Union européenne, ce qui rend impossible un diagnostic formel pour les patients,

C. considérant que les personnes atteintes de fibromyalgie consultent plus souvent les généralistes, sont plus fréquemment adressées à des spécialistes, se voient délivrer plus de feuilles de maladie et reçoivent plus de soins hospitaliers, générant par conséquent des dépenses considérables pour l'Union,

D. considérant que pour les personnes atteintes de fibromyalgie, il est très difficile de vivre pleinement et en toute autonomie, à moins d'avoir accès à des traitements et soutiens appropriés,

1. demande au Conseil et à la Commission de:

— développer une stratégie communautaire relative à la fibromyalgie afin que ce syndrome soit reconnu comme une maladie à part entière;

 

 

 

— promouvoir une prise de conscience par rapport à cette affection et faciliter l'accès à l'information pour les professionnels de la santé et les patients, en soutenant des campagnes de sensibilisation nationales et à l'échelle de l'Union;

— encourager les États membres à améliorer l'accès au diagnostic et au traitement;

— promouvoir la recherche sur la fibromyalgie par le biais des programmes de travail du septième programme-cadre pour des activités de recherche et de développement technologique et des programmes de recherche à venir;

— promouvoir l'élaboration de programmes visant à la collecte de données sur la fibromyalgie;

2. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.

 

Publié dans Documents officiels

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