Délai de carence, indemnisation, fraude : on arrête pas de parler des arrêts maladie

Publié le par Entraide Fibromyalgie Ouest

Paris, le lundi 14 novembre 2011 – La première version du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) préconisait de revoir à la baisse l’indemnisation des arrêts de maladie. Le gouvernement souhaitait passer d’une indemnisation correspondant à 50 % du salaire brut à une prise en charge équivalant à 60 % du net. Cette évolution devait permettre aux caisses de réduire les dépenses de 200 millions d’euros et aurait entraîné une légère baisse des montants perçus par les salariés. Cette proposition suscita une levée du boucliers tant à gauche qu’à droite, le rapporteur UMP du texte, Yves Bur se déclarant lui-même opposée à une disposition qui semblait jeter la suspicion sur tous les arrêts maladies. Le ministre du travail et de la Santé accepta de revoir sa copie en cours d’examen parlementaire, renonçant à ce nouveau calcul et préconisant en lieu et place l’instauration d’un quatrième jour de carence. Si ce programme emporta plus facilement l’adhésion des élus de droite, la dissension resta aiguë dans les rangs du parti socialiste. Or sa position majoritaire au Sénat lui a permis la semaine dernière de faire adopter un amendement garantissant que ne pouvaient être modifiées deux modalités actuelles de la prise en charge des arrêts maladies : « une indemnité perçue à compter du quatrième jour et égale à 50 % du brut ».

Délai de carence pour les fonctionnaires ?

Freiné dans toutes ses tentatives de changement concernant le secteur privé, le gouvernement envisagerait désormais de s’attaquer aux fonctionnaires. Selon le quotidien économique la Tribune, le gouvernement s’interrogerait en effet sur la possibilité d’instaurer une journée de carence dans la fonction publique, afin de récolter 220 millions d’euros d’économie. Cette proposition suscite déjà de nombreuses réactions de la part des syndicats qui font valoir que les fonctionnaires ne pourront aussi facilement que les salariés du privé bénéficier d’une compensation pendant cette période de carence… celle-ci étant en effet assurée par les employeurs !

Remboursement des indemnités indûment perçues

Quel que soit son sort, cette nouvelle proposition s’inscrit dans un climat de tension prégnant où la question de l’arrêt maladie semble érigée comme un symbole idéologique. Avant en effet que ne soit évoquée la possible création d’un jour de carence dans le secteur public, le gouvernement a annoncé qu’un texte réglementaire en cours de préparation visait à alourdir les sanctions pesant sur les personnes ayant bénéficié d’un arrêt maladie injustifié. Selon la dernière enquête menée par les médecins inspecteurs de l’Assurance maladie, près de 10 % des arrêts de travail contrôlés sont trop longs ou injustifiés. Le renforcement de la lutte contre la fraude a permis en 2010 de réaliser 400 millions d’euros d’économies, correspondant à 4,6 % du montant total des indemnités journalières versées. Pour les pouvoirs publics, ces résultats pourraient encore être améliorés, grâce à des sanctions plus dissuasives. Ainsi, projette-t-il d’infliger une amende aux salariés pris en faute, correspondant au remboursement d’une partie des indemnités indûment reçues. « Les contrôles vont être beaucoup plus importants, et en plus, si vous êtes pris, vous rembourserez (…). Le médecin qui a signé devra aussi répondre » a précisé le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, interrogé ce matin sur RTL.

Pas de la faute des patients !

Cette perspective irrite profondément médecins et associations de salariés. Les premiers sont déjà nombreux à se plaindre d’un véritable « harcèlement » des caisses concernant le contrôle des arrêts maladie. Face à ces inspections intrusives, ils mettent régulièrement en avant leur liberté de prescription et rappellent que les médecins conseils ne disposent pas nécessairement de l’ensemble des éléments nécessaires pour apprécier le bien fondé d’un arrêt de travail. Surtout, ils jugent aujourd’hui que les dispositifs existants suffiraient (s’ils étaient correctement mis en œuvre) pour lutter efficacement contre la fraude.

Concernant les patients, il semble que le choix ait été fait de porter la faute sur les épaules des professionnels de santé. Tel est tout du moins le sens du communiqué de la Fédération nationale des accidentés de la vie (FNATH) qui a observé : « Le gouvernement oublie de rappeler que ce sont les médecins qui prescrivent la durée des arrêts maladie : ce ne sont donc pas les malades qui doivent être tenus responsables d’un arrêt qui semblerait injustifié ».

Ces quelques lignes suffisent à démontrer comment ce dossier est susceptible de cristalliser les passions et d’attiser les dissensions. Le climat ainsi créé est sans nul doute un terrain favorable à l’émergence de polémiques pré-électorales que certains observent (et souhaitent ?) comme l’occasion de marquer leur différence et leurs priorités.



Aurélie Haroche 


Source: http://www.jim.fr/en_direct/pro_societe/e-docs/00/01/F4/2C/document_actu_pro.phtml

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