Dépassements d'honoraire : le dispositif de limitation va pouvoir débuter

Publié le 25 Octobre 2013

 

 

Le contrat d'accès aux soins destiné à limiter les dépassements d'honoraire va rentrer en vigueur sous peu : le cap des 33% de médecins signataires éligibles a été franchi.
           
Paris, France - Le contrat d'accès aux soins (CAS), établi dans le cadre de l'avenant n°8, va rentrer en vigueur sous peu. Son objectif : limiter les dépassements d'honoraire.

C'est fait ! Le seuil des 33% des médecins éligibles aux CAS a été atteint, et le CAS peut donc entrer en vigueur dans les plus brefs délais, s'est félicité la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) en commission paritaire ce 3 octobre.

 

Parmi les 8 611 médecins signataires d'un contrat d'accès aux soins au 1er octobre, 70% sont des spécialistes dont 20% issus de plateaux techniques lourds, à savoir chirurgiens, gynécologues-obstétriciens ou anesthésistes et 51% appartiennent à d'autres spécialités : pédiatres, cardiologues, radiologues ou psychiatres. Les 30% restants sont des omnipraticiens. A noter que 500 praticiens hospitaliers ont également signé un CAS.

 

Rappelons que le CAS avait été négocié avec les syndicats de médecins, et inscrit en novembre dernier dans l'avenant n° 8.

 

Son objectif ? Lutter contre les dépassements d'honoraire. La durée de ce contrat est de 3 ans. En échange de l'engagement à ne pas augmenter leurs tarifs et à maintenir leur part d'activité en tarif opposable, les médecins adhérents bénéficient d'avantages sociaux et de la cotation de toutes les majorations réservées au secteur 1 (allègement moyen de charges de 4300 euros pour un médecin en secteur 2).

 

Dans un premier temps, le CAS aurait dû être opérationnel en juillet dernier, mais le seuil des 33% de médecins signataires n'avait pas été franchi. La Cnamts a donc repoussé à octobre la date butoir pour atteindre ce seuil. C'est maintenant chose faite. Ou presque.

 

Huissier à la Cnamts


Un syndicat conteste auprès l'assurance maladie l'atteinte de ce seuil.

 

L'Union française de la médecine libre (UFML), qui s'était illustré à la fin de l'année dernière en lançant le mouvement « Les médecins ne sont pas des pigeons », a dépêché un huissier auprès de la Cnamts ce 8 octobre. But de la manoeuvre : s'opposer à la mise en oeuvre du CAS, qui serait, pour l'UFML, une étatisation de la médecine libérale. Selon l'UFML, la Cnamts n'a pas respecté les termes de l'avenant n°8 pour parvenir au seuil des 33% de médecins éligibles.

 

« L'UFML affirmait la comptabilisation de milliers de médecins en secteur 1 dans les chiffres fournis », a notamment déclare ce syndicat dans un communiqué. Or, le CAS est avant tout destiné aux médecins de secteur 2. Seulement, tel que le stipule l'avenant n°8, certains médecins de secteur 1 peuvent accéder au CAS. Il s'agit des « médecins de secteur 1 qui se sont installés avant le 1er janvier 2013 et qui ont les titres pour accéder au secteur 2, des anciens chef de clinique, d'anciens assistants des hôpitaux, de médecins ou chirurgiens des hôpitaux des armées, de praticiens des hôpitaux à temps partiel », tel que le rappelle la CSMF. Quand bien même l'huissier dépêché par l'UFML constaterait la présence de médecins de secteur 1 parmi les quelque 8611 signataires, il est fort à parier que cela ne remettrait pas en cause la validité de ce contrat..

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Si l'UFML enrage, les syndicats Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) et l'Union nationale des médecins spécialistes confédérés (Umespe-CSMF) se félicitent dans des communiqués complémentaires  de l'ouverture du contrat, qui permettra prochainement aux signataires de bénéficier de revalorisations tarifaires. Ils appellent désormais les assurances complémentaires à respecter leurs engagements, en prenant en charge les compléments d'honoraires des médecins en contrat.

 

Le Syndicat national des anesthésiste-réanimateurs de France (Snarf) formule la même requête et invite tous les professionnels éligibles à bien évaluer leur situation. Pour un anesthésiste de secteur 2 qui signe ce contrat, il en résulte une prise en charge comme les secteurs 1 par la Caisse primaire d'assurance maladie d'une partie des charges sociales et une tarification au niveau du secteur 1 des actes faits au tarif opposable, insiste le Snarf.

 

L'Assurance maladie annonce par ailleurs qu'elle mettra en place sur l'espace professionnel des médecins, un tableau de bord de suivi tarifaire, à compter de février 2014. Ce suivi comprendra un rappel des engagements contractuels, le taux de dépassement observé, le taux d'activité à tarifs opposables, le montant des honoraires sans dépassement et le montant des dépassements.

 

Auteur : Jacques Cofard

 

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Edité le 25 octobre 2013 par,

 

 

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Rédigé par Entraide Fibromyalgie Ouest

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