Informations déductions fiscales

Publié le par Entraide Fibromyalgie Ouest

Pour les entreprises et les collectivites : Exonération partielle de contribution AGEFIPH
L’obligation d’emploi:

La loi du 10 juillet 1987 fixe à toute entreprise d’au moins 20 salariés, une obligation d’employer au moins 6% de travailleurs handicapés. L’Etat en tant qu’employeur se trouve également assujetti.

 

L’exonération avec les établissements de travail protégé:

Les employeurs disposent de moyens (outre l’embauche directe) afin de s’acquitter de cette obligation :

  • passer des contrats de fournitures avec le travail protégé: il s’agit d’une exonération partielle: limitée à la moitié du pourcentage ( soit 3%).
  • verser une contribution à l’AGEFIPH.

 

Le calcul de la contribution:

Pour chaque personne handicapée manquante, la contribution s’élève à :

  • De 20 à 199 salariés: 400 fois le SMIC horaire par unité manquante.
  • De 200 à 749 salariés: 500 fois le SMIC horaire par unité manquante.
  • Plus de 750 salariés: 600 fois le SMIC horaire par unité manquante.

En 2010, les entreprises qui n’emploieront toujours aucun salarié handicapé, verront leur taux passer à 1500 fois le SMIC horaire.

 

Exemple (au 1er juillet 2007) :

Cas d’une entreprise de 100 salariés avec aucune personne handicapée:

  • Le nombre d’unités manquantes : 100 X 6%
  • Le SMIC horaire est de 8.44 € (au 1er juillet 2007).
  • La contribution est de: 400 x 8.44 x 6 = 20 256 €.

Dont la moitié peut être exonéré par la passation de contrats de fournitures ou de prestations de services avec le milieu protégé.

 

http://www.sevel-services.com/infos-pratiques/contribution-agefiph.html

 

Merci à Jean -Yves pour cette info

 

Publié dans Documents officiels

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