La pension d'invalidité

Publié le par Entraide Fibromyalgie Ouest

Pension d’invalidité, prise en charge à 100 %, etc. Quelles sont les formalités à effectuer pour être déclarés en invalidité?

Si, à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle ou encore d'une usure prématurée de l'organisme, vous avez perdu une partie (ou la totalité) de votre capacité de travail, vous pouvez sous certaines conditions être reconnu invalide.


Pour cela, vous devez remplir :


* les conditions d'ouverture de droits ;

* les conditions d'âge ;
* les conditions médicales.

La demande de pension d'invalidité


Dans la plupart des cas, la mise en invalidité peut être proposée par votre médecin à votre caisse d'Assurance Maladie.


Vous pouvez également demander vous-même à votre médecin d' établir un certificat médical et compléter le formulaire « Assurance invalidité - demande de pension ».


Délai de traitement de la demande de pension d'invalidité

Pour instruire le dossier et notifier sa décision d'accord ou de refus pour l'attribution d'une pension d'invalidité, la caisse d'Assurance Maladie dispose d'un délai de deux mois à compter :


* de la date à laquelle elle a notifié sa décision de procéder à la mise en invalidité ;

* ou de la date à laquelle la demande de pension lui a été adressée.

En cas d'accord


En cas d'accord du médecin conseil pour une mise en invalidité, votre caisse d'Assurance Maladie vous adressera une notification d'attribution d'une pension d'invalidité, précisant la catégorie et le montant de la pension, et vous informant de la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux, à l'exception des médicaments à vignette bleue.

Vous bénéficierez alors d'une pension d'invalidité attribuée à titre temporaire ; cette pension peut être révisée ou suspendue pour des raisons d'ordre médical ou administratif, voire même supprimée.

A noter :

Le Service social de l'Assurance Maladie, dont la mission est de prévenir les situations de rupture administrative, sociale ou professionnelle, vous fera une offre de service afin de l'informer sur ses droits, la prise en charge de ses soins, les conditions d'une éventuelle reprise du travail.

En cas de désaccord
Si vous ou votre médecin n'êtes pas d'accord avec la décision du médecin conseil (exemple : la catégorie de la pension), il est possible de contester cette décision. Les démarches à effectuer seront indiquées dans le courrier de notification qui vous sera envoyé.


En cas d'absence de réponse
Vous ne recevez pas de réponse dans le délai de deux mois ? Cela signifie que votre demande est rejetée. Vous pouvez également contester cette décision en contactant votre caisse d'Assurance Maladie pour connaître les modalités de recours.


Les différentes catégories de pension d'invalidité
Le montant de la pension d'invalidité varie selon la catégorie d'invalidité dans laquelle est classé l'assuré par le service du contrôle médical. Il sera informé de la catégorie à laquelle il appartient par sa caisse d'Assurance Maladie.


1re catégorie : vous pouvez exercer une activité professionnelle rémunérée. La pension est égale à 30 % de votre salaire annuel moyen.


2e catégorie : vous ne pouvez plus exercer d'activité. La pension est égale à 50 % de votre salaire annuel moyen.

Ps: Juste une précision pour la 2ème catégorie, certaines personnes travaillent!!


3e catégorie : vous avez besoin d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante. Le montant de la pension équivaut à celui d'une pension de 2e catégorie augmenté d'un montant forfaitaire, appelé « majoration pour tierce personne ».

La facturation des actes pour un patient titulaire d'une pension d'invalidité
Tous les soins médicaux d'un patient titulaire d'une pension d'invalidité sont pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, à l'exception des médicaments à vignette bleue, remboursés à 35 %.


Sur la feuille de soins, dans la zone « Conditions de prise en charge », vous devez cocher la case « Maladie » / « Exonération du ticket modérateur » et sur la ligne suivante la case « Autre ».


Votre médecin doit impérativement facturer et percevoir ses honoraires auprès de ses patients titulaires d'une pension d'invalidité.

En effet, il n'existe aucune disposition conventionnelle relative aux médecins généralistes, médecins spécialistes ou chirurgiens-dentistes, qui prévoit le tiers payant pour les consultations et actes dispensés à des patients en invalidité sauf si le patient relève d'une situation où le tiers-payant est applicable (bénéficiaire de la CMU complémentaire, etc.).

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