Le gouvernement prépare un guide de bonnes pratiques pas très pratique

Publié le 25 Juin 2013

 

21122011 

Paris, le vendredi 1er mars 2013 – Ca commence aujourd’hui. Les pharmaciens qui proposaient déjà la vente de médicaments accessibles sans ordonnance sur leur site internet avaient jusqu’à aujourd’hui 1er mars pour adresser une demande d’agrément à leur Agence régionale de santé (ARS) : le processus semble donc en marche. Pourtant, tout est loin d’être mis en place. Au sein des ARS, les commissions chargées de délivrer les fameux agréments ne sont pas encore toutes constituées. Quant au label qui doit permettre de déterminer les sites dûment autorisés à vendre des médicaments en ligne, il n’entrera en vigueur que dans le courant de l’année. Le guide de bonnes pratiques prévu par l’ordonnance de décembre 2012 qui a sonné l’autorisation de la commercialisation de médicaments sans ordonnance sur le web en France a pour sa part été transmis à la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) et à l’Autorité de la concurrence.

La France fait tout pour appliquer la règle européenne à minima

Selon plusieurs échos dans la presse cette semaine, ce « guide » préparé par le ministère de la santé en collaboration avec les instances représentatives des pharmaciens pourrait être assimilé à bien des égards à une nouvelle tentative de restreindre le plus possible la commercialisation de médicaments sur internet. On le sait en effet cette innovation n’a été mise en œuvre par la France que contrainte et forcée par Bruxelles, tandis que la très grande majorité des représentants des pharmaciens (des syndicats jusqu’à l’Ordre en passant par plusieurs groupements) y sont farouchement opposés. Pour répondre à leurs inquiétudes et réticences, le gouvernement a d’abord tenté de limiter la liste des médicaments pouvant être achetés sur le net aux seuls produits qui aujourd’hui peuvent être présentés en libre accès dans les officines. Las, cette restriction a été retoquée par le Conseil d’Etat.

« Empêcher à tout prix »

Aujourd’hui, le gouvernement paraît réitérer avec un guide de bonnes pratiques très limitant. Si l’obligation pour l’internaute de remplir un questionnaire assez détaillé et de certifier par un clic qu’il a bien lu la notice font consensus, d’autres recommandations sont plus discutées. Ainsi, toutes « promotions » du type « livraison gratuite » ou « deux boîtes pour le prix d’une » seront non seulement interdites, mais en outre les médicaments devront être vendus au même prix sur le web qu’au sein de l’officine. Conséquences : en raison des frais de port, les coûts seront accrus lors d’un achat sur la toile ! Pharmacien à Villeneuve d’Ascq, Cyril Tetart, interrogé par le Nouvel Observateur ironise : « Personne n’oblige la FNAC à avoir les mêmes prix en magasin que sur son site où s’ajoutent des frais de port. C’est l’exception pour la pharmacie française, pour empêcher à tout prix la vente de médicaments sur internet » s’emporte-t-il. Autre limite : les quantités vendues ne pourront dépasser les doses maximales mentionnées dans l’autorisation de mise sur le marché ! Pour les pharmaciens partisans de la vente de médicaments sur le web, cette précision est superfétatoire. « Evidemment qu’on ne va pas vendre 45 boîtes d’un médicament antidouleur à la même personne ! » remarque Cyril Tetart.

Des bonnes pratiques pas très concurrentielles

Ces recommandations qui satisfont au contraire les représentants de l’Ordre ou les syndicats pourraient bien faire sourciller l’Autorité de la concurrence. Déjà en décembre, cette dernière avait remarqué que les « bonnes pratiques » « ne devront pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la stricte transposition à la vente en ligne des principes déjà présents dans le code de déontologie des pharmaciens ». Aujourd’hui, le président de l’instance, Bruno Lasserre considère que ces mesures sont « très dissuasives ».

 

 

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Edité le 25 juin 2013 par,

 

Signature - Evy bleugif

Rédigé par Entraide Fibromyalgie Ouest

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