Médicaments et conduite d'un véhicule

Publié le par Entraide Fibromyalgie Ouest

Suite à un courrier adressé au CISS de Bretagne, nous avons obtenu cette réponse :

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Image CISS-copie-1

 

Bonjour,

Comme vous semblez le savoir, un arrêté de juillet 2005 fixe trois
catégories de pictogrammes apposés sur les emballages des médicaments, en
fonction de leur dangerosité pour la conduite automobile.

Pour lire l'arrêté du 18 juillet 2005 pris pour l'application de l'article
R5121-139 du Code de la Santé publique et relatif à l'apposition d'un
pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments et
produits, cliquez sur le lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000812950&f
astPos=1&fastReqId=762152296&categorieLien=id&oldAction=rechTexte


Vous trouvez plus de détails sur cette question au sein d'un document
produits par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
sanitaires :
Médicaments et conduite automobile
http://www.afssaps.fr/Infos-de-securite/Recommandations/Medicaments-et-condu
ite-automobile-Mise-au-point


En résumé :
-          pour les médicaments de niveau 1, la prise du médicament ne remet
généralement pas en cause la conduite de véhicules, mais nécessite que les
patients soient informés avant de prendre le volant.
-          Pour les médicaments de niveau 2, La prise du médicament peut,
dans certains cas, remettre en cause les capacités de conduite de véhicules
et nécessite l'avis d'un professionnel de santé (médecin, pharmacien).
-          Pour les médicaments de niveau 3, Lors de l'utilisation du
médicament, la conduite de véhicules est formellement déconseillée.
Compte tenu d'un éventuel effet résiduel, il est conseillé au médecin
prescripteur d'indiquer à son patient dans quel délai il pourra à nouveau
conduire.

Il convient dans tous les cas de rechercher l'avis du médecin prescripteur.

En ce qui concerne le questionnement relatif à l'éventuel refus de prise en
charge par les compagnies d'assurance en cas d'accident de la circulation :

L'article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit le régime juridique
suivant :
« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour
effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. »

L'article R211-10 du Code des assurances prévoit que « Le contrat
d'assurance peut [...] comporter des clauses prévoyant une exclusion de
garantie dans les cas suivants :

[...] 2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes
transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions
suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de
l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des
transports. »

Il conviendra alors, en cas d'accident, d'examiner si la conduite sous
l'effet des médicaments concernés peut constituer une faute.

La jurisprudence en la matière est extrêmement variable. Nous ne sommes donc
malheureusement pas en mesure de vous apporter une réponse définitive.

Cordialement,
L'équipe de Santé Info Droits

« Attention, cette réponse à caractère informatif ne peut s'apparenter à une
consultation juridique et ne saurait se substituer au concours d'un
professionnel du droit tel que défini par la règlementation issue de la loi
n°90-1259 du 31 décembre 1990 »
www.droitsdesmalades.fr

Lettre communiquée par J.Y. du CISS de Bretagne que nous remercions infiniment.

Editée le 13 janvier 2012 par,
Evy - signature animée Titi

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