Obtenir l’aide juridictionnelle

Publié le par Entraide Fibromyalgie Ouest

Obtenir l’aide juridictionnelle

Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle (AJ). Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge.


Vous avez décidé de divorcer, vous estimez votre licenciement abusif, vous subissez un trouble de voisinage… Que vous engagiez un procès ou une transaction afin de trouver un accord amiable, le coût risque d’être élevé.


C’est pourquoi une aide juridictionnelle (AJ) peut vous être accordée en fonction de vos ressources. Elle est destinée à soutenir les personnes n’ayant pas la possibilité d’assurer financièrement les frais de procédure devant une juridiction civile, pénale ou administrative.

Demande d'AJ : des démarches simples

Vous devez vous rendre au bureau d’aide juridictionnelle, situé au tribunal de grande instance de votre domicile. Un dossier de demande d’aide vous sera remis (vous pouvez également télécharger ce formulaire sur www.vos-droits.justice.gouv.fr, le site du ministère de la Justice). Vous y exposerez votre affaire et détaillerez vos ressources.

Le choix de l’avocat

Avec le système de l’aide juridictionnelle, vous ne pouvez pas, en principe, choisir votre avocat. "Toutefois, si vous souhaitez être défendu par un professionnel que vous connaissez ou que l’on vous a conseillé, vous devez mentionner son nom sur le formulaire. Mais son accord préalable est indispensable", précise Me Jérôme Karsenti, avocat au barreau de Créteil.


"Pour cela, vous devez lui téléphoner et demander s’il accepte d’être désigné. Ce n’est qu’avec son consentement que vous pourrez indiquer ses coordonnées dans le dossier de demande d’aide juridictionnelle.

 

Attention ! Si vous prenez rendez-vous avec un avocat sans lui avoir préalablement demandé son accord, il peut alors vous facturer des honoraires de consultation", ajoute-t-il.

 

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Article collecté sur le site :

http://www.dossierfamilial.com/famille/droit-demarche/obtenir-l-aide-juridictionnelle,3786#utm_source=DossierFamilial&utm_medium=email&utm_campaign=newsletter-2013-01-24&utm_content=cette-semaine

 

Edité le 28 janvier 2013 par Evy,

Evy - signature animée Titi

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