Prix et taux de remboursement des médicaments

Publié le 14 Novembre 2013

 

Prix et taux de remboursement

     

Pour qu’un médicament soit remboursable par la Sécurité Sociale, l’entreprise pharmaceutique qui le commercialise doit déposer une demande à la Haute autorité de santé (HAS). L’avis rendu par la Commission de la Transparence est ensuite transmis au Comité économique des produits de santé (CEPS) et à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM). La décision finale d’inscription au remboursement relève de la compétence des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale.

La décision de remboursement

Si une entreprise pharmaceutique souhaite qu’un médicament soit remboursable par la Sécurité Sociale, elle dépose une demande à la Haute autorité de santé (HAS) en vue d’un examen par la Commission de la Transparence (CT). Si elle n’effectue pas de demande, le médicament ne pourra pas être remboursé.

Si l’entreprise souhaite toutefois le commercialiser, elle est autorisée à le faire une fois l’autorisation de mise sur le marché obtenue. Le prix du médicament est alors fixé librement.

La décision finale d’inscription au remboursement relève de la compétence des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité Sociale et est publiée au Journal officiel.

Le service médical rendu

La Commission de transparence de la Haute autorité de santé rédige un avis scientifique dans lequel elle évalue le Service médical rendu (SMR) et l’Amélioration du service médical rendu (ASMR) par le médicament. Elle s’appuie sur le dossier déposé par l’entreprise et les données scientifiques par ailleurs disponibles.

Les critères d’évaluation :
  • Le Service médical rendu (SMR) répond à la question : Le médicament a-t-il suffisamment d’intérêt pour être pris en charge par la solidarité nationale ? Il prend en compte la gravité de l’affection, l’efficacité, les effets indésirables, la place dans la stratégie thérapeutique, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt de santé publique. L’avis sur le remboursement repose sur le SMR qui est évalué selon quatre niveaux : important, modéré, faible ou insuffisant.

  • L’Amélioration du service médical rendu (ASMR) répond à la question : Le médicament apporte-t-il un progrès par rapport au traitement disponible ? Ce critère, qui correspond à la valeur ajoutée du médicament (en termes d’efficacité et de tolérance) par rapport aux produits présents sur le marché, sert à fixer le prix. Cinq niveaux d’ASMR existent : majeur, important, modéré, faible ou insuffisant.

La fixation du prix et du taux de remboursement

L’avis définitif de la Commission de la Transparence (CT) est ensuite transmis au Comité économique des produits de santé (CEPS) et à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM).

Le prix est fixé par le Comité économique des produits de santé, de préférence avec les entreprises commercialisant le médicament, sur la base notamment de l’ASMR, du prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente envisagés, de la population cible et des prix pratiqués à l’étranger.

L’Union nationale des caisses d’assurance-maladie définit, quant à elle, le taux de remboursement sur la base du service médical rendu et de la gravité de l’affection concernée. Ainsi par exemple, un SMR important dans une pathologie grave assure un remboursement de 65%. Un SMR insuffisant implique, sauf exception, une décision de non prise en charge du médicament par la collectivité.

Les acteurs

Les ministères chargés de la Santé et de la Sécurité sociale

La décision finale d’inscription d’un médicament au remboursement relève de la compétence des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale et est publiée au Journal officiel.

La Commission de transparence de la Haute autorité de santé (HAS)

  • Évalue les médicaments ayant obtenu leur autorisation de mise sur le marché (AMM), lorsque le laboratoire qui les exploite souhaite obtenir leur inscription sur la liste des médicaments remboursables
  • Donne un avis sur la prise en charge des médicaments par la Sécurité sociale et/ou pour leur utilisation à l’hôpital
  • Contribue au bon usage du médicament en publiant une information scientifique indépendante sur les médicaments et leur place dans la stratégie thérapeutique.

L’Union nationale des caisses de l’assurance maladie (UNCAM)

Créée par la loi de réforme de l’Assurance Maladie d’août 2004, l’UNCAM définit le champ des prestations admises au remboursement et fixe le taux de prise en charge des soins.

Le Comité économique des produits de santé (CEPS)

Le Comité économique des produits de santé contribue à l’élaboration de la politique économique du médicament. Cet organisme interministériel créé en 2005 et placé sous l’égide du ministère de l’Economie et des finances, du ministère des Affaires sociales et de la santé et du ministère du Redressement productif, fixe les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.

 

 

-------------------

 

Article collecté sur le site :

http://www.sante.gouv.fr/prix-et-taux-de-remboursement.html

 

Edité le 14 novembre 2013 par,

 

 

 

 

--------------------

 

 

 

 

!!! ATTENTION !!!

Nous attirons l'attention de nos lecteurs sur le fait que tous les articles, textes et autres encarts qui sont mis en ligne sur notre blog, le sont à seule fin de vous informer.

Le contenu de ces articles n'engage que leur auteur. Nous n'avons pas la prétention de connaître "la vérité" et ne faisons que véhiculer l'information. Les différents produits, techniques et méthodes de soulagement, voire de guérison ont des effets différents ou des effets secondaires, selon les individus. Il est indispensable, avant d'opter pour une des solutions proposées, de s'en remettre à son médecin ou à un thérapeute habilité.

Ne prenez jamais un produit, quel qu'il soit,  sans l'accord express d'une personne compétente en la matière.  Il peut y avoir des interactions entre votre traitement habituel et tout nouveau produit peu ou mal connu.

Merci de votre compréhension.    

Rédigé par Entraide Fibromyalgie Ouest

Publié dans #Articles collectés

Repost 0
Commenter cet article