Santé : des mutuelles bientôt plus chères

Publié le par Entraide Fibromyalgie Ouest

1219331460HHzvY8-copie-1Les mutuelles devront rembourser les dépassements d'honoraires jusqu'à 50 % en plus du tarif de la Sécurité sociale. Une mesure critiquée, notamment par l'UFC-Que choisir


Environ 400 chirurgiens - les plus réputés - pratiqueraient des dépassements d'honoraires de 240 % en moyenne. (archives afp)

Un décret signé François Fillon, un arrêté paraphé par le ministre de la Santé. Le premier contraint les contrats santé dit « responsables » - 90 % de ceux proposés par les complémentaires santé - d'inclure le remboursement des dépassements d'honoraires. Le second complète un article de la convention médicale signée en juillet 2011 par l'Assurance-maladie et les syndicats de médecins libéraux, et fixe à 50 % le dépassement autorisé par les praticiens de bloc choisissant « l'option de coordination » (anciennement nommée secteur optionnel). Ces textes officiels, publiés en toute discrétion, ont rencontré néanmoins une vive opposition de la part de partenaires qui doutent de leur efficacité et hurlent à l'aggravation des inégalités de santé.


1 D'où viennent les dépassements ?


Ils représentent 2,5 milliards d'euros, soit un doublement en euros constants depuis vingt ans. Ce sont tous les honoraires qui vont au-delà des tarifs des honoraires conventionnés et fixés par l'Assurance-maladie.


Cette dernière rembourse sur la base du tarif conventionné. La mutuelle applique les 100 % à condition que la consultation soit faite dans le cadre du parcours de soins. Actuellement, 29 000 médecins, y compris hospitaliers, pratiquent des dépassements d'honoraires, soit 25 % des médecins en activité régulière.


Chez les spécialistes, cette proportion monte à 40 % en moyenne et jusqu'à 85 % pour les 3 900 chirurgiens libéraux. Le dépassement moyen atteint 54 % (chiffres de 2010) et varie selon les régions. Sont néanmoins essentiellement concernés les médecins spécialistes de bloc opératoire : chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens. Pour 10 % des chirurgiens les plus réputés, soit environ 400, les dépassements atteignent 240 % en moyenne.


2 Conséquence : une hausse des tarifs


Les mutuelles devront rembourser les dépassements d'honoraires jusqu'à 50 % en plus du tarif de la Sécurité sociale. Si elles ne le font pas, elles seront alors privées des avantages fiscaux dont elles bénéficient grâce aux contrats dits « responsables ». Le régime fiscal français fait entrer les mutuelles, comme les institutions de prévoyance, dans le droit commun. Pour les usagers, les conséquences risquent d'être lourdes, avec à la clé une augmentation des tarifs. Plutôt pour les mutuelles individuelles, celles des particuliers, que pour les collectives, celles d'entreprise. Cela risque donc d'augmenter le nombre de citoyens qui renoncent aux soins. D'autant que, dorénavant, les praticiens qui le désirent pourront opter pour le secteur optionnel. S'ils limitent leurs dépassements à 50 % du tarif Sécu pour 70 % de leurs actes, l'assurance-maladie prendra en charge leurs cotisations sociales sur les 30 % des actes qu'ils devront continuer à effectuer au tarif opposable.


3 Un « mauvais remède » critiqué


La Mutualité française, les organisations syndicales et l'UFC-Que choisir dénoncent « un mauvais remède » contre les dépassements d'honoraires et « un projet inefficace et contre-productif. » « Ce dispositif, explique la Mutualité française, va à l'encontre du but recherché car il n'intéresse pas les spécialistes qui pratiquent les dépassements d'honoraires les plus importants, tandis qu'il constitue un effet d'aubaine pour les autres. » L'UFC-Que choisir note que « dans les zones en tension, les médecins qui pratiquent aujourd'hui des dépassements plus élevés que le plafond n'adhéreront pas a u nouveau secteur. À l'inverse, là où ils pratiquent des dépassements plus limités, la prise en charge imposée aux complémentaires se traduira par un alignement de tous sur le nouveau tarif. »

 

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Edité le 29 mars 2012 par :

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