Comment s'effectue le calcul de l'AAH ?

Publié le par Entraide Fibromyalgie Ouest

Réponses apportées

À la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010, deux situations peuvent se présenter, à compter du 1er janvier 2011, pour le calcul de l'AAH. L'allocation peut être calculée :

 

1 - soit sur la base des ressources trimestrielles perçues au cours du trimestre de référence précédant le trimestre de paiement ;

 

2 - soit sur la base des ressources annuelles perçues en année N-2 précédant l'exercice du paiement annuel.

 

Le calcul basé sur les ressources trimestrielles s'applique à tout bénéficiaire de l'AAH exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire (salariée ou non salariée).

 

Le calcul basé sur les ressources annuelles continue à s'appliquer postérieurement au 1er janvier 2011 à tous les bénéficiaires de l'AAH exerçant une activité professionnelle en milieu protégé (ESAT) et à tous ceux n'exerçant pas d'activité professionnelle.

 

Dans le premier cas, les trimestres de référence et les trimestres de droit sont déterminés par rapport à la date de dépôt de la demande initiale de l'AAH.

 

Quand les demandes d'AAH ont été déposées avant le 1er janvier 2011, les droits dus à compter de cette date sont calculés en fonction des ressources perçues aux mois d'octobre, novembre et décembre 2010 quelle que soit la date du début d'activité professionnelle. Le trimestre de droit correspond aux trois mois qui suivent le dernier mois de la période de référence.

 

Quand les demandes d'AAH ont été déposées après le 1er janvier 2011, le trimestre de référence et le trimestre de droit sont déterminés par rapport à la date de dépôt de la demande initiale quelle que soit la date de début ou de reprise de l'activité professionnelle. Le trimestre de référence correspond aux trois mois qui précèdent le mois de dépôt de la demande initiale. Le trimestre de droit correspond aux trois mois qui suivent le dernier mois de la période de référence.

 

Quand la reprise d'activité et le dépôt de la demande d'AAH interviennent après le 1er janvier 2011, le mois de la reprise d'activité doit être inclus dans le trimestre de référence.

 

Pour le calcul de l'AAH, l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) figure effectivement parmi les revenus à exclure.

 

 

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