La fin des dépassements d’honoraires ?

Publié le par Entraide Fibromyalgie Ouest

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Les dépassements d'honoraires
s'élèvent à 2,5 milliards d'euros par an

Les négociations sur les dépassements d'honoraires, qui s'achèvent mercredi, visent à mettre fin aux abus et à encadrer cette pratique. Pour le gouvernement, ces dépassements, pratiqués par un quart des médecins et dont le montant s'élève désormais à 2,5 milliards d'euros par an, sont devenus un obstacle à l'accès aux soins.

 

  • Qu'est-ce que le secteur 1 et le secteur 2 ?

Les médecins du secteur 1 pratiquent des tarifs qui servent de base de remboursement à la Sécurité sociale. Une fois qu'ils ont choisi ce secteur, ils ne peuvent plus en changer. La base de remboursement est plus élevée en secteur 1.

 

Les médecins du secteur 2 (créé en 1980) pratiquent des tarifs supérieurs aux tarifs Sécu et donc des dépassements d'honoraires. Ils doivent avoir le titre de chef de clinique ou de PH (praticien hospitalier).

 

Par exemple, une consultation chez un spécialiste de secteur 1 est remboursée à 70% par la Sécu sur la base de 25 euros (soit 16,50 euros), le reste pouvant être pris en charge par une complémentaire.

 

Une consultation chez un spécialiste de secteur 2 est aussi remboursée à 70% mais sur une base de 23 euros (soit 15,10 euros).

 

 

Les dépassements ne sont jamais pris en charge par la Sécu. Les médecins les justifient par une augmentation de leurs charges.

 

  • Les dépassements sont-ils variables ?

Oui, en fonction du lieu géographique et des spécialités. Les dépassements sont plus fréquents à Paris (lire l’enquête du Monde) et dans les grandes villes que dans les zones rurales. Leur taux moyen atteint 150% en chirurgie à Paris et dans les Hauts-de-Seine. D'importants dépassements sont également constatés dans les Alpes-Maritimes, le Rhône, en Alsace. A l'inverse, dans une vingtaine de départements, le dépassement moyen est inférieur à 25%.

 

Un quart des médecins libéraux (22.000) ont opté pour le secteur 2 où l'on compte 6% des généralistes et 41% des spécialistes (14% des radiologues et 18% des pneumologues mais 86% des chirurgiens, 56% des ORL, 55% des gynécologues et 54% des ophtalmologues).

 

 

  • Comment mettre fin aux abus ?

Le problème est de définir la notion d'abus. Selon les syndicats de médecins, les praticiens prenant des dépassements abusifs sont très minoritaires, quelques centaines.

 

Le code de déontologie prévoit que les dépassements doivent être pratiqués avec "tact et mesure", une notion dont veut s'affranchir l'assurance maladie.

 

Elle a présenté un dispositif visant à sanctionner les dépassements "excessifs" établis en fonction de différents critères comme la croissance du dépassement. Mais aucun seuil n'a été fixé. L'examen se ferait au cas par cas dans les régions au niveau des commissions mixtes paritaires (CMP) réunissant des représentants de médecins et de l'assurance maladie.

 

Ces CMP pourront prendre des sanctions allant jusqu'au déconventionnement. L'Ordre des médecins, jugé trop laxiste, serait cantonné à un rôle consultatif.

 

  • Comment encadrer les autres dépassements ?

Un "contrat d'accès aux soins" serait mis en place. Il s'adresse aux médecins de secteur 2 qui s'engagent à stabiliser leurs tarifs et à ne pas dépasser un seuil fixé en fonction de leur pratique antérieure. Ils s'engagent aussi à pratiquer des tarifs Sécu pour les situations d'urgence et les patients aux revenus modestes (bénéficiaires de la CMU, couverture maladie universelle ou éligibles à l'ACS, aide à la complémentaire santé, soit 9 millions de personnes). En contrepartie, les honoraires seraient remboursés sur la base du secteur 1, ce qui aurait pour effet de réduire le reste à charge des patients.

 

L'assurance maladie financerait également une partie des cotisations sociales du médecin pour son activité réalisée au tarif Sécu.


 Quelques exemples 

 

La consultation en secteur 1 est à 23 euros chez un généraliste, 25 euros chez un spécialiste.

Une consultation chez un ophtalmologue de secteur 2 à Paris est rarement à moins de 60 euros et dépasse facilement 100 euros. Autres exemples: 113 à 120 euros chez un cardiologue à Nantes, 60 euros pour un gastro-entérologue à Marseille, 40 euros pour un pédiatre à Versailles, 38 euros pour un allergologue à Lille, 60 euros pour un dermatologue à Rennes.

Une opération de la cataracte à Bordeaux, remboursée 271 euros par la Sécu,

atteint souvent 400 à 500 euros.

 

 Article collecté sur le site :
 

http://www.sudouest.fr/

 

Publié le 18.10.12 par,

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